M-35.1, r. 134 - Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Le Syndicat déduit du paiement à remettre au producteur la contribution indiquée au présent règlement lorsqu’elle s’applique au produit visé par un règlement pris en vertu de l’article 98 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 8825, a. 8.